Ligne 480 - Remboursement anticipé

Liens et informations pour fin de saisie Questions de Revenu Québec > ... remboursement anticipé du Québec Le remboursement anticipé ne peut pas être réclamé dans les circonstances suivantes: vous avez demandé le transfert de votre remboursement du Québec à votre conjoint le montant du remboursement est supérieur à 3 000 $ c'est la première déclaration du Québec que vous produisez il s'agit de la déclaration d'une personne décédée.

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 Ligne 480 - Remboursement anticipé

Vous pouvez demander de recevoir votre remboursement avant même que votre déclaration soit traitée. Cela implique cependant que le montant de votre remboursement puisse être modifié après examen de votre déclaration.

Vous pouvez demander le remboursement anticipé si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• vous demandez, à la ligne 474 de votre déclaration, un remboursement de 3 000 $ ou moins ;
• vous avez produit une déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2005 ;
• depuis lors, votre nom et votre numéro d'assurance sociale n'ont pas changé ;
• vous n'avez aucune dette envers Revenu Québec ou un autre organisme gouvernemental ;
• vous n'avez pas fait faillite après 2005 ;
• vous n'avez pas déposé de proposition de consommateur ni de proposition concordataire après 2005 ;
• vous n'inscrivez aucun montant à la ligne 476 ;
• vous produisez votre déclaration pour l'année d'imposition 2006 avant le 1er mai 2007, ou avant le 15 juin 2007, selon le cas.

Noter que Revenu Québec peut refuser une demande de remboursement anticipé.

Si vous désirez demander un remboursement anticipé, reportez à la ligne 480 le montant de la ligne 474 de votre déclaration. Notez que le délai nécessaire pour établir votre avis de cotisation pourrait être prolongé. De plus, si vous nous avez autorisé à transmettre des renseignements vous concernant à des ministères ou organismes dans le cadre de certains programmes d’aide (aide financière aux études, garde d’enfants, etc.) et que vous vous prévalez du remboursement anticipé, la transmission de ces renseignements pourrait être retardée.

Vous avez peut-être autorisé Revenu Québec à transmettre des Enfin, si, après examen de votre déclaration, Revenu Québec vous envoye un avis de cotisation sur lequel est inscrit un solde à payer, vous devrez peut-être payer des intérêts sur ce solde.

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