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Revenus de pension, T4A, fractionnement -> Fractionnement du revenu de pension
Ligne 123 - Revenus de retraite transférés par votre conjoint
Si vous et votre conjoint au 31 décembre résidiez au Canada à la fin de l'année d'imposition et que votre conjoint a reçu des revenus de retraite admissibles, vous pouvez choisir ensemble qu'une partie des revenus de retraite qu'il a reçus dans l'année soit incluse dans le calcul de votre revenu. Ce montant ne peut pas dépasser 50 % des revenus de retraite admissibles de votre conjoint. Ce dernier pourra déduire à la ligne 250 de sa déclaration le montant que vous aurez inclus dans votre revenu. Pour ce faire, il devra remplir l'annexe Q et la joindre à sa déclaration.
Si vous faites le choix mentionné ci-dessus, votre conjoint a l'obligation de vous transférer, dans la même proportion que ses revenus de retraite, l'impôt du Québec retenu à la source sur ces revenus. Inscrivez à la ligne 451.3 le montant que votre conjoint aura indiqué à la ligne 58 de son annexe Q. Votre conjoint devra déduire ce montant à la ligne 451.1 de sa déclaration.
Revenus de retraite admissibles
Si votre conjoint a 65 ans et plus, ses revenus de retraite admissibles peuvent comprendre les revenus inscrits à la ligne 122 à titre de
- paiements de rente viagère prévus par un régime de retraite, un fonds de pension ou un régime de pension ;
- prestations d'un régime enregistré d'épargne retraite (REER) ;
- prestations d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) ;
- prestations provenant d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ;
- revenus provenant d'une rente d'étalement, d'une rente ordinaire ou de revenus accumulés dans certains contrats d'assurance vie.
Si votre conjoint a moins de 65 ans, ses revenus de retraite admissibles peuvent comprendre les revenus inscrits à la ligne 122 à titre de
- paiements de rente viagère prévus par un régime de retraite, un fonds de pension ou un régime de pension ;
- prestations reçues en raison du décès du conjoint et provenant d'un régime enregistré d'épargne retraite (REER), d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB), d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou de rentes.
Important
Pour pouvoir profiter de cette mesure, vous et votre conjoint au 31 décembre devez produire vos déclarations de revenus au plus tard le 30 avril 2008, ou le 15 juin 2008, selon le cas.
Notez que la pension de sécurité de la vieillesse (ligne 114) et les rentes versées en vertu du Régime de rentes du Québec ou du Régime de pensions du Canada (ligne 119) ne sont pas des revenus de retraite admissibles.
Nouveaux conjoints en 2007
Si vous et votre conjoint au 31 décembre n'avez pas été des conjoints durant toute l'année, les revenus de retraite admissibles que pourra vous transférer votre conjoint ne peuvent pas dépasser 50 % du résultat du calcul suivant. Multipliez ses revenus de retraite admissibles par le nombre de mois durant lesquels vous avez été des conjoints durant l'année 2007. Divisez le résultat par 12.
Exemple
Gisèle et Jean-Guy vivent en couple depuis le 1er juillet 2006. En 2007, JeanGuy a reçu 26 400 $ de son régime de pension agréé (RPA). Comme Gisèle et Jean-Guy sont considérés comme conjoints depuis le 1er juillet 2007, Jean-Guy peut transférer à Gisèle jusqu'à 50 % de son revenu de 2007 provenant de son RPA pour la période de six mois où il était considéré comme son conjoint. Pour 2007, il peut donc lui transférer 6 600 $ de son revenu de retraite de 26 400 $, soit 50 % x (26 400 $ x 6 mois / 12).
Conjoint résidant au Canada mais hors du Québec
Si votre conjoint réside au Canada mais hors du Québec, vous devez inclure le montant que votre conjoint a déduit dans sa déclaration de revenus fédérale.
Important
Le montant de la ligne 123 peut vous donner droit à un montant pour revenus de retraite. Voyez à ce sujet les instructions concernant la ligne 361.